Natinf 25708
Recidive de transport de portee ou petit d'animaux dont la chasse est autorisee
Que signifie le Natinf 25708 ?
Le Natinf 25708 vise la récidive de transport d'une portée ou d'un petit d'animaux dont la chasse est autorisée, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction suppose un premier manquement aux règles de transport d'espèces chassables, réitéré dans un délai de trois ans, et relève des dispositions des articles R.428-20 et R.428-11 7° du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25708 correspond à la récidive de transport d'une portée ou d'un petit d'animaux dont la chasse est autorisée, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le code de l'environnement. Cette infraction est caractérisée par la répétition, dans un délai de trois ans, du transport d'animaux relevant des espèces chassables sans respecter les conditions légales, notamment celles prévues à l'article R.428-11 7° du code de l'environnement. L'article R.428-20 encadre les modalités de transport, tandis que l'article L.424-10 précise les espèces concernées. En cas de récidive, les peines applicables sont aggravées conformément aux dispositions de l'article R.428-22, sans préjudice des sanctions complémentaires prévues par le code pénal, notamment à l'article 131-16.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25708
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.