Natinf 25671
Pollution involontaire des eaux, par personne morale due a un accident de mer par un navire-citerne d'au moins 150 tonneaux - pollution marine
Que signifie le Natinf 25671 ?
Le Natinf 25671 vise un délit de pollution involontaire des eaux marines causée par une personne morale à la suite d'un accident de mer impliquant un navire-citerne d'au moins 150 tonneaux. Prévu par les articles L.218-19, L.218-24 et L.173-8 du code de l'environnement, il réprime la dégradation des milieux aquatiques dans ce contexte spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25671 correspond à la pollution involontaire des eaux marines par une personne morale, résultant d'un accident de mer impliquant un navire-citerne d'une capacité minimale de 150 tonneaux. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du code de l'environnement, notamment les articles L.218-19, L.218-24 et L.173-8, qui définissent les obligations des exploitants de navires en matière de prévention des risques de pollution. L'article L.218-10 précise les conditions de responsabilité en cas de rejet accidentel, tandis que l'article L.173-5 prévoit les sanctions applicables. Les peines encourues par la personne morale incluent une amende pouvant atteindre plusieurs millions d'euros, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités ou la confiscation du navire, conformément aux articles 131-38 et suivants du code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.