Natinf 118
Abandon d'une epave de véhicule dans un lieu non autorise
Que signifie le Natinf 118 ?
Le Natinf 118 correspond à l'abandon d'une épave de véhicule dans un lieu non autorisé, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction vise le dépôt illicite d'un véhicule hors d'usage, sans distinction quant à la qualité de l'auteur, et est réprimée par les articles R.635-8 du Code pénal et R.543-155 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 118 réprime l'abandon d'une épave de véhicule dans un lieu non prévu à cet effet, une infraction environnementale et routière sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.635-8 du Code pénal et R.543-155 du Code de l'environnement, ce comportement consiste à déposer ou laisser un véhicule hors d'usage sur la voie publique, dans un espace naturel ou tout autre lieu non autorisé, sans intention de le reprendre. L'article L.121-2 du Code de la route peut également s'appliquer lorsque l'auteur est identifié comme le propriétaire ou le détenteur du véhicule. Cette infraction vise à lutter contre les dépôts sauvages, sources de pollution et de dangers pour la sécurité publique, sans entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 118
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.