Natinf 31403
Incineration, en mer territoriale, a bord d'un navire de substance interdite - pollution de l'air
Que signifie le Natinf 31403 ?
Le Natinf 31403 vise un délit prévu par les articles L.218-15 et suivants du Code de l’environnement, réprimant l’incinération à bord d’un navire, en mer territoriale, de substances interdites entraînant une pollution de l’air. L’infraction concerne spécifiquement les auteurs agissant dans le cadre de la navigation maritime et porte atteinte à la qualité de l’air en zone côtière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31403 correspond au délit d’incinération, en mer territoriale, de substances interdites à bord d’un navire, provoquant une pollution atmosphérique. Cette infraction, encadrée par les articles L.218-15 à L.218-18 du Code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre plus large des atteintes à l’environnement marin et à la qualité de l’air, conformément aux conventions internationales, notamment la Convention MARPOL de 1973. Elle sanctionne le non-respect des règles strictes applicables aux navires, visant à limiter les rejets polluants dans les eaux territoriales françaises. Les éléments constitutifs incluent l’acte d’incinération, la présence de substances interdites et la survenance d’une pollution de l’air, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention malveillante. Les peines encourues sont fixées par les articles L.218-23 et L.173-7 du même code.
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