31402

Incineration en mer territoriale de dechets a bord d'un navire hors d'un incinerateur de bord conforme - pollution de l'air

Résumé

L'incinération en mer territoriale de déchets à bord d'un navire hors d'un incinérateur conforme est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende.

Informations générales

Code Natinf
31402
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
1 an d'emprisonnement
Amende encourue
200 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation possible
Immobilisation possible

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
17/09/2025 11:50 Robot peines Aucune Prison: 1 an d'emprisonnement | Amende: 200 000 € d'amende
17/09/2025 11:50 Robot resume Aucune L'incinération en mer territoriale de déchets à bord d'un navire hors d'un incinérateur conforme est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende.
17/09/2025 11:50 Robot consequences 5 2
03/09/2025 14:35 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023
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