Incineration en mer territoriale de dechets a bord d'un navire hors d'un incinerateur de bord conforme - pollution de l'air
Résumé
L'incinération en mer territoriale de déchets à bord d'un navire hors d'un incinérateur conforme est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende.
Prison: 1 an d'emprisonnement | Amende: 200 000 € d'amende
17/09/2025 11:50
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L'incinération en mer territoriale de déchets à bord d'un navire hors d'un incinérateur conforme est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende.