Natinf 31402
Incineration en mer territoriale de dechets a bord d'un navire hors d'un incinerateur de bord conforme - pollution de l'air
Que signifie le Natinf 31402 ?
Le Natinf 31402 correspond au délit d'incinération de déchets en mer territoriale à bord d'un navire, en l'absence d'un incinérateur de bord conforme, entraînant une pollution de l'air. Cette infraction vise spécifiquement les navires ne respectant pas les normes environnementales prévues par le Code de l'environnement et la convention internationale du 2 novembre 1973.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31402 réprime l'incinération de déchets en mer territoriale depuis un navire, lorsque cette opération est réalisée hors d'un incinérateur de bord conforme aux normes en vigueur. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.218-15, II, L.218-16 et L.218-18 du Code de l'environnement, ainsi que par les annexes VI de la convention internationale du 2 novembre 1973. Elle sanctionne une pratique susceptible de générer une pollution atmosphérique, en violation des obligations environnementales applicables aux navires. Les textes visent à protéger les écosystèmes marins et l'air contre les émissions nocives résultant de la combustion non contrôlée de déchets en mer.
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