Utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air
Résumé
L'utilisation de combustibles non conformes aux normes de soufre en mer territoriale est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende.
Informations générales
Code Natinf
31401
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
1 an d'emprisonnement
Amende encourue
200 000 € d'amende
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Prison: 1 an d'emprisonnement | Amende: 200 000 € d'amende
14/09/2025 13:35
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Aucune
L'utilisation de combustibles non conformes aux normes de soufre en mer territoriale est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende.