Natinf 31400
Emission d'une quantite d'oxyde d'azote superieure aux limites autorisees par un navire en mer territoriale - pollution de l'air
Que signifie le Natinf 31400 ?
Le Natinf 31400 vise un délit prévu par les articles L.218-15 et suivants du Code de l’environnement, réprimant l’émission par un navire, en mer territoriale française, d’une quantité d’oxyde d’azote dépassant les limites fixées par la convention internationale de 1973 et ses annexes, entraînant une pollution atmosphérique. L’infraction suppose la présence d’un navire identifié et le dépassement des seuils réglementaires d’émissions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31400 correspond à l’infraction d’émission excessive d’oxyde d’azote par un navire navigant en mer territoriale française, constitutive d’une pollution de l’air. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.218-15 à L.218-18 du Code de l’environnement, qui transposent les dispositions de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) du 2 novembre 1973, notamment son annexe VI relative aux émissions atmosphériques. L’élément matériel suppose qu’un navire, quel que soit son pavillon, dépasse les limites d’émissions d’oxyde d’azote fixées par cette réglementation lors de son passage ou de son stationnement dans les eaux territoriales françaises. Les articles L.218-23 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures administratives ou techniques pouvant être ordonnées pour prévenir ou faire cesser la pollution.
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