Emission deliberee de substance appauvrissant la couche d'ozone par un navire en mer territoriale - pollution de l'air
Résumé
L'émission délibérée de substances appauvrissant la couche d'ozone par un navire en mer territoriale est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende.
Prison: 1 an d'emprisonnement | Amende: 200 000 € d'amende
17/09/2025 02:54
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Aucune
L'émission délibérée de substances appauvrissant la couche d'ozone par un navire en mer territoriale est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende.