Natinf 31399
Emission deliberee de substance appauvrissant la couche d'ozone par un navire en mer territoriale - pollution de l'air
Que signifie le Natinf 31399 ?
Le Natinf 31399 vise un délit environnemental réprimant l’émission délibérée, par un navire, de substances appauvrissant la couche d’ozone dans les eaux territoriales françaises. L’infraction, prévue aux articles L.218-15 II, L.218-16 et L.218-18 du code de l’environnement, s’applique spécifiquement aux navires en mer territoriale et s’inscrit dans le cadre de la Convention internationale de 1973.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31399 correspond à l’émission délibérée de substances appauvrissant la couche d’ozone par un navire navigant en mer territoriale, constitutive d’un délit environnemental. Cette infraction, encadrée par les articles L.218-15 II, L.218-16 et L.218-18 du code de l’environnement, vise à protéger l’atmosphère en sanctionnant les rejets prohibés par les navires, conformément aux engagements internationaux, notamment la Convention MARPOL de 1973 et son annexe VI. Les éléments constitutifs incluent l’intentionnalité de l’acte, la nature des substances émises et leur impact sur la couche d’ozone, ainsi que la localisation du navire dans les eaux sous souveraineté française.
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