Utilisation, par un navire au-dela de la mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air

Informations générales

Code Natinf

34372

Nature de l'infraction

Délit

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.L.218-15 §II, ART.L.218-2 §I,§II,§III, ART.L.218-16, ART.L.218-18 C.ENVIR.

Réprimé par

ART.L.218-22, ART.L.218-15 §II, ART.L.218-23, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Prévu par :

Réprimé par :

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :

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Ajouté le : 24/01/2023