Utilisation, par un navire au-dela de la mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air
Résumé
Cette infraction constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende pour non-respect des normes de teneur en soufre des combustibles utilisés par les navires.
Prison: 1 an d'emprisonnement | Amende: 200 000 € d'amende
14/09/2025 10:53
Robot
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Aucune
Cette infraction constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende pour non-respect des normes de teneur en soufre des combustibles utilisés par les navires.