Natinf 23324
Jet au-dela de la mer territoriale de substance nuisible transportee en colis - pollution marine
Que signifie le Natinf 23324 ?
Le Natinf 23324 vise un délit prévu par les articles L.218-14 et L.218-18 du code de l’environnement, correspondant au rejet en mer au-delà de la limite des eaux territoriales de substances nuisibles transportées en colis, susceptible de causer une pollution marine. Cette infraction, encadrée par la convention internationale du 2 novembre 1973, engage la responsabilité du capitaine ou de l’exploitant du navire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23324 réprime le délit de rejet en mer, au-delà de la mer territoriale, de substances nuisibles transportées en colis, une infraction environnementale grave prévue par les articles L.218-14 et L.218-18 du code de l’environnement. Ce comportement, qui expose les écosystèmes marins à des risques de pollution, est également encadré par la convention internationale de 1973 sur la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), dont les annexes III fixent les règles applicables aux substances dangereuses conditionnées. L’infraction suppose un acte volontaire ou une négligence dans la manipulation des colis, engageant la responsabilité pénale du capitaine ou de l’exploitant du navire. Les textes visent à protéger les milieux marins en interdisant tout rejet susceptible de porter atteinte à la faune, à la flore ou à la qualité des eaux, au-delà des limites territoriales françaises.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.