Natinf 23320
Non transmission de rapport relatif a un evenement de mer ayant entraine le rejet de substance nuisible au-dela de la mer territoriale - pollution marine
Que signifie le Natinf 23320 ?
Le Natinf 23320 vise un délit prévu par les articles L.218-17 et L.218-18 du code de l’environnement, réprimant l’omission de transmettre un rapport relatif à un événement de mer ayant provoqué un rejet de substance nuisible au-delà de la mer territoriale. Cette infraction engage la responsabilité du capitaine ou de l’exploitant du navire, en application des conventions internationales sur la prévention de la pollution marine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23320 correspond au délit de non-transmission d’un rapport obligatoire suite à un événement de mer ayant entraîné un rejet de substance nuisible au-delà des eaux territoriales françaises. Cette infraction, encadrée par les articles L.218-17 et L.218-18 du code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre des obligations internationales issues de la convention du 2 novembre 1973, visant à prévenir la pollution marine. Elle impose au capitaine ou à l’exploitant du navire concerné de déclarer sans délai les incidents ayant causé un rejet polluant, sous peine de sanctions pénales. Les articles L.218-22 et L.218-23 du même code précisent les modalités de répression, tandis que l’article L.173-7 renforce les mesures applicables en cas de manquement à ces obligations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.