Natinf 23323
Jet en mer territoriale par un navire de substance nuisible transportee en colis - pollution marine
Que signifie le Natinf 23323 ?
Le Natinf 23323 vise le délit de rejet en mer territoriale, par un navire, de substances nuisibles transportées en colis, constituant une pollution marine. Prévu par les articles L.218-14, L.218-16 et L.218-18 du Code de l'environnement, il réprime un comportement portant atteinte à l'écosystème marin, encadré par la convention internationale du 2 novembre 1973.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23323 correspond au délit de rejet en mer territoriale de substances nuisibles transportées en colis par un navire, une infraction environnementale grave réprimant la pollution marine. Ce délit, défini aux articles L.218-14, L.218-16 et L.218-18 du Code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre de la convention internationale de 1973 visant à prévenir la pollution par les navires (MARPOL). Il sanctionne le fait, pour un navire, de se débarrasser volontairement ou par négligence de substances dangereuses conditionnées, menaçant ainsi les milieux marins et la biodiversité. Les dispositions pénales applicables, notamment les articles L.218-23, L.173-5 2° et L.173-7 du même code, renforcent la protection juridique des eaux territoriales françaises contre ces atteintes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.