Natinf 25301
Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire citerne de moins de 150 tonneaux

Informations clés

Description

Le Natinf 25301 correspond à un délit environnemental réprimant la pollution de la mer territoriale par un navire-citerne de moins de 150 tonneaux, lorsque cette pollution entraîne un dommage grave ou irréversible pour les écosystèmes marins. L’infraction est constituée dès lors qu’un rejet de substances polluantes résulte d’une faute caractérisée – c’est-à-dire d’une négligence ou d’une imprudence particulièrement marquée – ou d’une violation des obligations légales de sécurité ou de prudence imposées aux exploitants de navires. Les articles L.218-19, L.218-12 et L.218-10 du code de l’environnement encadrent cette infraction, qui s’applique spécifiquement aux navires de petite taille transportant des hydrocarbures ou autres substances dangereuses. Les peines encourues, prévues aux articles L.218-19, L.218-23 et L.173-5 du même code, peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende, ces sanctions étant aggravées en cas de récidive ou de dommages particulièrement étendus.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.