Natinf 23318
Non transmission de rapport relatif a un evenement de mer ayant entraine le rejet de substance nuisible en mer territoriale - pollution marine
Que signifie le Natinf 23318 ?
Le Natinf 23318 vise le délit de non-transmission, par le capitaine d’un navire ou son représentant, du rapport relatif à un événement de mer ayant entraîné un rejet de substance nuisible dans la mer territoriale. Prévu aux articles L.218-17 et L.218-18 du Code de l’environnement, ce manquement réprime l’obligation de déclaration imposée par les conventions internationales en matière de lutte contre la pollution marine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23318 correspond au délit de non-transmission d’un rapport suite à un événement de mer ayant provoqué un rejet de substance nuisible dans les eaux territoriales françaises. Cette infraction, encadrée par les articles L.218-17 et L.218-18 du Code de l’environnement, impose au capitaine ou à son représentant de déclarer sans délai tout incident susceptible de causer une pollution marine, conformément aux obligations issues de la Convention internationale de 1973. Le défaut de transmission de ce rapport, qui doit détailler les circonstances et les mesures prises, constitue une entrave à la prévention et à la lutte contre les pollutions maritimes. Les textes applicables, notamment l’article L.218-23 du Code de l’environnement, renforcent cette obligation en sanctionnant les manquements, sans préjudice des dispositions pénales générales prévues à l’article L.173-7 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.