Natinf 25699
Enlevement de nid, oeuf d'oiseau ou portee et de petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Que signifie le Natinf 25699 ?
Le Natinf 25699 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’enlèvement de nid, d’œufs ou de petits d’oiseaux, ainsi que de portées d’animaux dont la chasse est autorisée. Prévue par les articles R.428-11 7° et L.424-10 du code de l’environnement, cette infraction concerne spécifiquement les espèces chassables, sans distinction de lieu ou de méthode de prélèvement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25699 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la destruction ou l’enlèvement de nids, d’œufs ou de petits d’oiseaux, ainsi que de portées d’animaux dont la chasse est autorisée en France. Cette infraction, encadrée par les articles R.428-11 7° et L.424-10 du code de l’environnement, vise à protéger les espèces chassables durant leurs phases de reproduction ou de dépendance juvénile. Les textes applicables, notamment l’article R.428-11 alinéa 1 et l’article L.173-7 2° du même code, précisent que l’acte peut être commis indépendamment du moyen utilisé, dès lors qu’il porte atteinte aux éléments mentionnés. Les peines encourues incluent une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25699
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.