Natinf 25674
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un professionnel de sante
Que signifie le Natinf 25674 ?
Le Natinf 25674 correspond au délit de menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un professionnel de santé, prévu par l’article 433-3 alinéa 2 du Code pénal. Il vise spécifiquement les actes d’intimidation dirigés vers ces professionnels dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25674 réprime les menaces de crime ou de délit contre les personnes ou les biens proférées à l’encontre d’un professionnel de santé, une infraction délictuelle encadrée par l’article 433-3 alinéa 2 du Code pénal. Ce texte sanctionne les comportements visant à intimider ces professionnels dans le cadre de leur activité, qu’il s’agisse de menaces verbales, écrites ou par tout autre moyen. L’infraction suppose une menace suffisamment précise et crédible pour caractériser une atteinte à la sécurité ou à la tranquillité du professionnel visé. Les articles 433-3 et 433-22 du Code pénal renforcent la protection de ces acteurs en aggravant les peines lorsque les menaces sont commises en raison de leurs fonctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.