Natinf 25755
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap
Que signifie le Natinf 25755 ?
Le Natinf 25755 désigne la provocation publique à la haine ou à la violence envers les personnes handicapées est un délit puni par la loi. Réprimé par les articles de la loi du 29 juillet 1881, ce délit vise à protéger les personnes handicapées contre les discours haineux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25755 désigne la provocation publique à la haine ou à la violence envers les personnes handicapées est un délit puni par la loi. Réprimé par les articles de la loi du 29 juillet 1881, ce délit vise à protéger les personnes handicapées contre les discours haineux.
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