Natinf 25771
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un agent public d'un état etranger ou d'une organisation internationale publique
Que signifie le Natinf 25771 ?
Le Natinf 25771 vise le délit de corruption passive, prévu aux articles 435-1 et 435-5 du Code pénal, qui réprime la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage par un agent public d'un État étranger ou d'une organisation internationale publique, en échange d'un acte de sa fonction ou facilité par celle-ci.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25771 correspond au délit de corruption passive impliquant un agent public étranger ou membre d'une organisation internationale publique. Cette infraction, définie aux articles 435-1 et 435-5 du Code pénal, sanctionne le fait pour un tel agent de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement, un avantage quelconque en contrepartie d'un acte de sa fonction, d'un acte facilité par sa fonction, ou d'un acte contraire à ses obligations. Les articles 435-14, 435-16, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques liées à la responsabilité des personnes morales ou aux circonstances aggravantes éventuelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.