Natinf 25840
Recel, par personne morale, du produit d'un crime ou d'un delit
Que signifie le Natinf 25840 ?
Le Natinf 25840 vise le recel, commis par une personne morale, du produit d'un crime ou d'un délit, qualifié de délit. Il désigne le fait de dissimuler, détenir ou transmettre des biens issus d'une infraction préalable, en connaissance de leur origine illicite, et engage la responsabilité pénale de l'entité morale concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25840 correspond au recel, par une personne morale, du produit d'un crime ou d'un délit, infraction prévue et réprimée par les articles 321-1 et suivants du Code pénal. Ce délit suppose que l'entité morale ait sciemment dissimulé, détenu ou transmis des biens provenant d'une infraction antérieure, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit. La responsabilité pénale de la personne morale est engagée dès lors que l'acte a été commis pour son compte par ses organes ou représentants. Les articles 321-12 et 321-3 du Code pénal encadrent spécifiquement cette infraction, tandis que les articles 131-38 et 131-39 prévoient les peines applicables, notamment des amendes pouvant atteindre des montants significatifs en fonction de la gravité des faits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.