Natinf 6965
Recel d'une epave maritime
Que signifie le Natinf 6965 ?
Le Natinf 6965 vise le délit de recel d'une épave maritime, prévu par l'article L.5142-8 du Code des transports. Il désigne le fait de dissimuler, détenir ou transmettre une épave maritime en sachant qu'elle provient d'un naufrage ou d'un abandon, sans autorisation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6965 correspond au recel d'une épave maritime, une infraction délictuelle définie à l'article L.5142-8 du Code des transports. Ce délit consiste à détenir, dissimuler ou transférer une épave maritime, c'est-à-dire un navire ou des éléments issus d'un naufrage ou d'un abandon en mer, en connaissance de son origine illicite ou non autorisée. Le recel suppose une intention frauduleuse, l'auteur agissant en sachant que l'épave n'a pas été régulièrement déclarée ou qu'elle provient d'une situation illégale. Les dispositions du Code pénal, notamment l'article 321-1 alinéa 3, s'appliquent également pour préciser les éléments constitutifs de l'infraction, tandis que l'article 321-9 du même code peut aggraver la peine en cas de circonstances particulières. Ce délit vise à protéger les intérêts liés à la sécurité maritime et à la préservation des biens culturels ou économiques associés aux épaves.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.