Natinf 497
Recel de bien obtenu a l'aide d'une escroquerie
Que signifie le Natinf 497 ?
Le Natinf 497 vise le délit de recel de bien obtenu à l'aide d'une escroquerie, prévu par les articles 321-1 et 313-1 du Code pénal. Il désigne le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien en sachant qu'il provient d'une escroquerie, ou d'en tirer profit, sans nécessairement avoir participé à l'infraction initiale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 497 correspond au délit de recel de bien obtenu à l'aide d'une escroquerie, réprimé par les articles 321-1 et suivants du Code pénal. Cette infraction suppose la détention, la dissimulation ou la transmission d'un bien dont l'auteur sait qu'il a été obtenu par escroquerie, au sens de l'article 313-1 du même code, c'est-à-dire par l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, ou de manœuvres frauduleuses ayant trompé la victime. Le recel peut également consister à bénéficier sciemment du produit de l'escroquerie. Les éléments constitutifs exigent une connaissance certaine de l'origine frauduleuse du bien, sans que le receleur ait nécessairement participé à l'escroquerie elle-même. Les peines encourues sont précisées aux articles 321-1, 321-3 et suivants du Code pénal, qui prévoient des sanctions adaptées à la gravité des faits.
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