Natinf 1720
Detournement ou recel par un tiers des biens d'un debiteur en redressement judiciaire
Que signifie le Natinf 1720 ?
Le Natinf 1720 vise le délit de détournement ou recel par un tiers des biens d’un débiteur en procédure de redressement judiciaire, prévu par les articles L.654-9 1° et L.654-1 du Code de commerce. Il réprime l’appropriation frauduleuse ou la dissimulation d’actifs appartenant au débiteur, compromettant ainsi le redressement de l’entreprise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1720 correspond au délit de détournement ou recel des biens d’un débiteur en redressement judiciaire, encadré par les articles L.654-9 1° et L.654-1 du Code de commerce. Cette infraction sanctionne tout tiers qui, sciemment, soustrait, dissimule ou s’approprie des actifs appartenant au débiteur, empêchant ainsi leur intégration dans la masse des biens disponibles pour le redressement de l’entreprise. Les éléments constitutifs reposent sur l’intention frauduleuse et l’atteinte aux droits des créanciers, conformément aux dispositions des articles L.654-3 et L.654-5 du même code. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, selon les modalités prévues par l’article 131-30 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.