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Natinf 1724
DélitDetournement ou recel de l'actif du debiteur par parent ou allie - redressement judiciaire ou liquidation
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de détournement ou recel de l'actif d'un débiteur par un parent ou allié en cas de redressement judiciaire ou de liquidation. Réprimé par les articles L.654-10 du Code de commerce et 314-1 al.2 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 1724
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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