Natinf 35094
Delit de guerre : recel de bien provenant d'une extorsion non justifiee par des necessites militaires
Que signifie le Natinf 35094 ?
Le Natinf 35094 vise le délit de guerre consistant en le recel de biens provenant d'une extorsion non justifiée par des nécessités militaires. Prévu par les articles 461-16 et 461-1 du Code pénal, il réprime la détention ou la dissimulation de biens obtenus illicitement dans un contexte de conflit armé, sans motif légitime lié aux opérations militaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35094 correspond au délit de guerre de recel de biens issus d'une extorsion non justifiée par des nécessités militaires, défini aux articles 461-16 et 461-1 du Code pénal. Cette infraction implique la détention, la transmission ou la dissimulation de biens obtenus par la contrainte ou la violence, en l'absence de justification liée aux impératifs militaires. Le recel, tel que précisé à l'article 321-1 du Code pénal, suppose la connaissance de l'origine frauduleuse des biens, sans que leur acquisition directe par l'auteur soit nécessaire. Les dispositions des articles 462-1 et suivants du Code pénal encadrent spécifiquement les infractions commises en temps de guerre, aggravant les peines en raison du contexte particulier de conflit armé. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large des atteintes aux biens et aux personnes en période de guerre, visant à sanctionner les comportements portant atteinte à la sécurité et à l'intégrité des populations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.