Natinf 26557
Recel de bien provenant d'une extorsion en bande organisee
Que signifie le Natinf 26557 ?
Le Natinf 26557 vise le recel de bien provenant d'une extorsion commise en bande organisée, qualifié de crime. Il désigne le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien issu d'une extorsion réalisée par une association structurée, prévue aux articles 321-1 et 312-6 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26557 correspond au recel de bien provenant d'une extorsion en bande organisée, une infraction criminelle prévue et réprimée par les articles 321-1, 312-6 et 132-71 du Code pénal. Ce crime suppose la détention, la dissimulation ou la transmission d'un bien obtenu par extorsion, lorsque cette dernière est commise par une association de malfaiteurs présentant un caractère structuré et durable. L'élément matériel du recel implique une connaissance, par l'auteur, de l'origine frauduleuse du bien, tandis que l'extorsion en bande organisée, définie à l'article 312-6, aggrave la qualification en raison de la préméditation et de la répartition des rôles au sein du groupe. Les peines encourues pour ce crime sont particulièrement sévères, reflétant la gravité des faits et leur impact sur l'ordre public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.