Natinf 20711
Recel de bien provenant d'une extorsion
Que signifie le Natinf 20711 ?
Le Natinf 20711 vise le délit de recel de bien provenant d'une extorsion, prévu aux articles 321-1 et 312-1 du Code pénal. Il désigne le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien issu d'une extorsion, ou d'en tirer profit en connaissance de son origine frauduleuse, sans avoir participé directement à l'infraction initiale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20711 correspond au délit de recel de bien provenant d'une extorsion, défini par les articles 321-1 et 312-1 du Code pénal. Cette infraction consiste à dissimuler, détenir ou transmettre un bien obtenu par extorsion, ou à en bénéficier en sachant qu'il résulte d'une telle infraction. Le recel suppose la connaissance de l'origine frauduleuse du bien au moment de son acquisition ou de sa détention, sans que l'auteur du recel ait nécessairement participé à l'extorsion elle-même. Les articles 321-1 et suivants du Code pénal encadrent les conditions de cette infraction, qui s'applique indépendamment de la qualification pénale de l'extorsion initiale, qu'elle soit commise sous la menace, la violence ou la contrainte.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.