Chargement de l'article...
Natinf 21583
CrimeRecel de bien provenant d'une extorsion commise avec une arme
Informations clés
Articles de référence
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Description et éléments constitutifs
Le recel de bien provenant d'une extorsion commise avec une arme est un crime réprimé par les articles 321-1 et suivants du Code pénal. Ce délit grave implique la dissimulation ou la possession de biens obtenus illégalement sous la menace d'une arme.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Crime
Natinf 21583
|
- | - | - | - |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Version du 28/07/2025
Signaler une erreur
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus