Natinf 21583
Recel de bien provenant d'une extorsion commise avec une arme
Que signifie le Natinf 21583 ?
Le Natinf 21583 vise le recel de biens provenant d'une extorsion commise avec une arme, qualifié de crime. Il désigne le fait de dissimuler, détenir ou transmettre sciemment un bien issu d'une extorsion réalisée sous la menace ou l'usage d'une arme, aggravant ainsi la gravité de l'infraction initiale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21583 correspond au recel de biens provenant d'une extorsion commise avec une arme, une infraction criminelle prévue et réprimée par les articles 321-1 et suivants du Code pénal. Cette qualification aggravée du recel suppose que l'auteur ait connaissance de l'origine frauduleuse des biens, issus d'une extorsion réalisée sous la menace ou l'usage d'une arme, comme le définit l'article 312-1 du même code. L'extorsion avec arme, déjà un crime en soi, aggrave la peine encourue pour le recel en raison de la violence ou de l'intimidation employée lors de l'infraction initiale. Le recel, en tant que crime dans ce contexte, implique la dissimulation, la détention ou la transmission des biens obtenus illégalement, avec l'intention de tirer profit de leur origine frauduleuse. Les articles 321-3 et 321-4 du Code pénal précisent les peines applicables, tandis que les dispositions des articles 312-5 et 312-13 renforcent la répression en cas de circonstances aggravantes, telles que l'usage d'une arme.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.