Natinf 29683
Recel de bien provenant d'une extorsion avec violences ayant entraine la mort
Que signifie le Natinf 29683 ?
Le Natinf 29683 vise le crime de recel de bien provenant d'une extorsion avec violences ayant entraîné la mort, prévu par les articles 321-1 et 312-7 du Code pénal. Il désigne le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien issu d'une extorsion commise avec violences ayant causé la mort de la victime, sans nécessairement y avoir participé directement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29683 correspond au recel de bien provenant d'une extorsion avec violences ayant entraîné la mort, une infraction criminelle définie aux articles 321-1 et 312-7 du Code pénal. Ce crime suppose la connaissance de l'origine frauduleuse du bien, obtenu par une extorsion accompagnée de violences ayant provoqué la mort de la victime, sans que le receleur ait nécessairement participé à l'infraction initiale. L'article 321-1 du Code pénal réprime le recel en tant que tel, tandis que l'article 312-7 qualifie l'extorsion aggravée par son résultat mortel. Les peines encourues pour ce crime sont particulièrement lourdes, reflétant la gravité des faits sous-jacents et la complicité indirecte du receleur dans la dissimulation des produits d'une infraction violente.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.