Natinf 29542
Recel de bien provenant d'un delit d'extorsion aggravee
Que signifie le Natinf 29542 ?
Le Natinf 29542 vise le délit de recel de bien provenant d'une extorsion aggravée, prévu aux articles 321-1 et 312-2 du Code pénal. Il désigne le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien issu d'une extorsion commise avec une circonstance aggravante, telle que la violence ou la menace, sans nécessairement avoir participé à l'infraction initiale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29542 correspond au recel de bien provenant d'un délit d'extorsion aggravée, une infraction pénale définie par les articles 321-1 et suivants du Code pénal. Ce délit consiste à détenir, dissimuler ou transmettre sciemment un bien obtenu par une extorsion commise dans des conditions aggravantes, par exemple sous la menace d'une arme ou avec violence. L'extorsion aggravée, visée à l'article 312-2 du Code pénal, renforce la gravité du recel en raison de son lien avec une infraction préalable particulièrement grave. Le recel suppose la connaissance de l'origine frauduleuse du bien, sans que l'auteur du recel ait nécessairement participé à l'extorsion elle-même. Les peines encourues pour ce délit peuvent être lourdes, reflétant la gravité des faits sous-jacents et leur impact sur les victimes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.