Natinf 22226
Recel de bien provenant d'abus de confiance par personne faisant appel au public
Que signifie le Natinf 22226 ?
Le Natinf 22226 vise le délit de recel de bien provenant d’un abus de confiance, commis par une personne faisant appel au public. Il réprime le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien obtenu par abus de confiance, aggravé par la qualité de l’auteur sollicitant la confiance du public. Les articles 321-1 et 314-1 du Code pénal en définissent les éléments constitutifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22226 correspond au délit de recel de bien issu d’un abus de confiance, spécifiquement lorsqu’il est commis par une personne faisant appel au public. Cette infraction, prévue par les articles 321-1 et 314-1 du Code pénal, suppose la détention, la dissimulation ou la transmission d’un bien dont l’auteur sait qu’il provient d’un abus de confiance, c’est-à-dire d’un détournement frauduleux au préjudice d’autrui. La circonstance aggravante tient à la qualité de l’auteur, qui, en sollicitant la confiance du public, facilite ou aggrave la commission de l’infraction. Le recel est ici caractérisé par la connaissance de l’origine frauduleuse du bien et par l’intention de le soustraire à son propriétaire légitime. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.