Natinf 25838
Offre ou mise a disposition de l'image ou de la representation d'un mineur presentant un caractere pornographique
Que signifie le Natinf 25838 ?
Le Natinf 25838 vise le délit d'offre ou de mise à disposition de l'image ou de la représentation d'un mineur présentant un caractère pornographique, prévu par l'article 227-23 du Code pénal. Il réprime la diffusion, même indirecte, de contenus impliquant des mineurs dans un contexte sexuel explicite, sans nécessiter la détention préalable des supports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25838 correspond à l'infraction pénale définie à l'article 227-23 du Code pénal, qui sanctionne l'offre ou la mise à disposition d'images ou de représentations à caractère pornographique impliquant des mineurs. Cette infraction, qualifiée de délit, ne se limite pas à la simple détention de tels contenus mais vise spécifiquement leur diffusion, qu'elle soit gratuite ou onéreuse, par quelque moyen que ce soit. Les éléments constitutifs incluent la nature pornographique du matériel, l'implication d'un mineur identifiable ou identifiable comme tel, ainsi que l'acte volontaire de mise à disposition ou d'offre. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, notamment lorsque l'infraction est commise en bande organisée ou via un réseau de communications électroniques.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.