Natinf 21698
Captation en vue de sa diffusion d'image a caractere pornographique de mineur
Que signifie le Natinf 21698 ?
Le Natinf 21698 vise le délit de captation, en vue de sa diffusion, d'une image à caractère pornographique d'un mineur, prévu par l'article 227-23 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime l'acte de fixation, d'enregistrement ou de transmission d'une telle image, réalisé dans le but de la diffuser, de l'importer ou de l'exporter, indépendamment de la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21698 correspond à l'infraction de captation d'images à caractère pornographique de mineurs en vue de leur diffusion, définie à l'article 227-23 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne toute personne qui fixe, enregistre ou transmet une image ou représentation pornographique d'un mineur avec l'intention de la diffuser, de l'importer ou de l'exporter. Les éléments constitutifs exigent donc un acte matériel de captation, une finalité de diffusion, et la minorité de la victime représentée. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des dispositions complémentaires, notamment en cas de circonstances aggravantes ou de récidive, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines applicables.
Tentative punissable :
Oui
Éléments constitutifs :
- Acte de fixation, d'enregistrement ou de transmission commis par quiconque ;
- Dans le but de diffuser, d'importer ou d'exporter ;
- Une image ou une représentation pornographique d'un mineur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.