Natinf 29765
Consultation, en contrepartie d'un paiement, d'un service de communication au public en ligne mettant a disposition l'image ou la representation pornographique de mineur
Que signifie le Natinf 29765 ?
Le Natinf 29765 désigne la consultation payante de services en ligne diffusant des images pornographiques de mineurs est un délit puni par la loi française. Ce délit est encadré par les articles 227-23 et suivants du Code pénal, visant à protéger les mineurs contre l'exploitation sexuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29765 désigne la consultation payante de services en ligne diffusant des images pornographiques de mineurs est un délit puni par la loi française. Ce délit est encadré par les articles 227-23 et suivants du Code pénal, visant à protéger les mineurs contre l'exploitation sexuelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.