Natinf 29765
Consultation, en contrepartie d'un paiement, d'un service de communication au public en ligne mettant a disposition l'image ou la representation pornographique de mineur
Que signifie le Natinf 29765 ?
Le Natinf 29765 vise le délit de consultation, contre rémunération, d'un service de communication au public en ligne diffusant des images ou représentations pornographiques de mineurs. Prévu par l'article 227-23 alinéa 4 du Code pénal, il réprime l'accès payant à des contenus illicites mettant en scène des mineurs, indépendamment de leur téléchargement ou détention.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29765 correspond à l'infraction de consultation payante d'un service en ligne proposant des images ou représentations pornographiques de mineurs, constitutive d'un délit selon l'article 227-23 alinéa 4 du Code pénal. Cette infraction sanctionne spécifiquement le fait de payer pour accéder à de tels contenus, même sans les télécharger ou les conserver, marquant une volonté de lutter contre la demande alimentant l'exploitation sexuelle des mineurs en ligne. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des peines complémentaires et des circonstances aggravantes, tandis que les articles 131-30 et 131-35-1 encadrent les modalités d'exécution des sanctions. L'infraction se caractérise par la combinaison de trois éléments : l'accès à un service en ligne, la nature pornographique et minoritaire des contenus, et la contrepartie financière, sans nécessité de prouver une intention de nuire.
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