Natinf 29766
Acquisition de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
Que signifie le Natinf 29766 ?
Le Natinf 29766 vise le délit d'acquisition d'images à caractère pornographique représentant un mineur, prévu par l'article 227-23 alinéas 1 et 4 du Code pénal. Il réprime le fait de se procurer, sciemment, de telles images, indépendamment du support ou du mode d'acquisition.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29766 correspond à l'infraction d'acquisition d'images pornographiques mettant en scène un mineur, définie par l'article 227-23 du Code pénal. Ce délit sanctionne le fait de se procurer, volontairement, des contenus visuels à caractère sexuel impliquant des personnes mineures, quels que soient le support (numérique, physique) ou le moyen utilisé. L'infraction est constituée dès lors que l'auteur a connaissance du caractère pornographique et de la minorité de la personne représentée. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des peines complémentaires et des circonstances aggravantes, notamment en cas de diffusion ou de détention en bande organisée. L'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines applicables aux personnes morales.
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