25871

Menace ou acte d'intimidation en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent

Informations générales

Code Natinf
25871
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
3 ans d’emprisonnement
Amende encourue
150 000 € d’amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
01/09/2025 00:04 Robot peines Aucune Prison: 3 ans d’emprisonnement | Amende: 150 000 € d’amende
Ajouté le : 24/01/2023
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