Natinf 25871
Menace ou acte d'intimidation en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent
Que signifie le Natinf 25871 ?
Le Natinf 25871 correspond à un délit prévu par les articles L.521-1, L.521-3-1 et L.521-4 du Code de la construction et de l'habitation. Il vise les menaces ou actes d'intimidation exercés contre l'occupant d'un local insalubre ou dangereux, dans le but de le contraindre à renoncer à son droit au relogement ou à un hébergement décent.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25871 réprime un délit spécifique lié aux conditions d'habitat indignes, défini aux articles L.521-1, L.521-3-1 et L.521-4 du Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction sanctionne toute menace ou acte d'intimidation visant à empêcher un occupant d'un logement insalubre ou en situation d'insécurité d'exercer son droit au relogement ou à un hébergement décent. Les éléments constitutifs incluent l'existence d'un local impropre à l'habitation, la qualité d'occupant de la victime, et l'intention de contraindre celle-ci à renoncer à ses droits par des pressions psychologiques ou physiques. L'article L.521-4 du même code encadre les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions générales du Code pénal en matière de peines complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.