Natinf 25947
Terrorisme : usage de faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite ou accordant une autorisation
Que signifie le Natinf 25947 ?
Le Natinf 25947 vise un délit de terrorisme consistant en l’usage d’un faux document administratif établissant un droit, une identité ou une qualité, ou conférant une autorisation. Prévu par les articles 421-1 3°, 441-1 et 441-2 du Code pénal, il s’applique lorsque cet usage s’inscrit dans une entreprise terroriste, indépendamment de la finalité précise du document falsifié.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25947 correspond au délit d’usage de faux document administratif dans un contexte terroriste, défini par les articles 421-1 3°, 441-1 et 441-2 du Code pénal. Cette infraction réprime l’utilisation d’un document falsifié – tel qu’une pièce d’identité, un titre de séjour ou une autorisation officielle – lorsque cet acte s’intègre à une entreprise individuelle ou collective visant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. L’élément matériel repose sur la présentation ou l’exploitation d’un document administratif contrefait ou altéré, tandis que l’élément intentionnel suppose la connaissance de son caractère frauduleux et son utilisation dans un cadre terroriste. Les articles 421-3, 441-2 et 441-10 du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques aux actes de terrorisme.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.