Natinf 26076
Discrimination fondee sur l'état de grossesse - refus d'embauche
Que signifie le Natinf 26076 ?
Le Natinf 26076 vise le délit de discrimination fondée sur l'état de grossesse, notamment le refus d'embauche d'une candidate en raison de sa grossesse. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal, il réprime un comportement discriminatoire lié à une caractéristique protégée par la loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26076 correspond au délit de discrimination fondée sur l'état de grossesse, sanctionné par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par un refus d'embauche ou toute autre mesure défavorable prise à l'encontre d'une personne en raison de sa grossesse, considérée comme une discrimination prohibée. L'article 225-1 du Code pénal définit les critères de discrimination, tandis que l'article 225-2 précise les actes répréhensibles, dont le refus d'embauche. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, telles que des amendes ou des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle, conformément aux dispositions des articles 225-19 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.