Natinf 26097
Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise
Que signifie le Natinf 26097 ?
Le Natinf 26097 vise un délit prévu par les articles 323-3-1 et 323-3 du Code pénal, réprimant l'offre, la cession ou la mise à disposition, sans motif légitime, d'équipements, instruments, programmes ou données spécifiquement conçus ou adaptés pour commettre une atteinte frauduleuse aux données d'un système de traitement automatisé. L'infraction cible toute personne facilitant sciemment de telles atteintes, indépendamment de leur réalisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26097 correspond à une infraction pénale définie aux articles 323-3-1 et 323-3 du Code pénal, sanctionnant la fourniture ou la mise à disposition d'outils conçus pour porter atteinte aux systèmes informatiques. Cette infraction, qualifiée de délit, ne nécessite pas la réalisation effective d'une cyberattaque : elle réprime le fait de proposer, céder ou rendre accessible, sans justification légale, des équipements, programmes ou données adaptés à des usages frauduleux, comme le piratage, l'intrusion ou la manipulation de données. Les articles 323-3-1 et 323-5 du Code pénal encadrent cette prohibition, visant à prévenir la diffusion d'outils facilitant les atteintes aux systèmes de traitement automatisé. L'élément intentionnel est central, l'auteur devant avoir connaissance de la destination frauduleuse des moyens fournis.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.