Natinf 26078
Discrimination fondee sur l'état de grossesse - entrave a l'exercice d'une activite economique
Que signifie le Natinf 26078 ?
Le Natinf 26078 vise le délit de discrimination fondée sur l'état de grossesse entraînant une entrave à l'exercice d'une activité économique, prévu aux articles 225-2 2° et 225-1 du Code pénal. Il réprime les actes discriminatoires ciblant une personne en raison de sa grossesse, notamment dans le cadre professionnel ou économique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26078 correspond à l'infraction de discrimination fondée sur l'état de grossesse ayant pour effet d'entraver l'exercice d'une activité économique, constitutive d'un délit selon les articles 225-2 2° et 225-1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les comportements discriminatoires, directs ou indirects, qui visent une personne en raison de sa grossesse et qui portent atteinte à ses droits économiques, tels que l'accès à un emploi, une promotion ou la conclusion d'un contrat. Les éléments constitutifs incluent un acte discriminatoire, un lien avec l'état de grossesse de la victime et une conséquence préjudiciable sur son activité économique. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, notamment en application des articles 225-19 et suivants du Code pénal, ainsi que des mesures complémentaires comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.