Natinf 25946
DélitDegradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion par une personne morale
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de dégradation ou détérioration du bien d'autrui commis en réunion par une personne morale est un acte puni par le Code pénal français (art. 322-17, 322-3). Cette infraction, spécifique aux entités juridiques, peut entraîner des sanctions financières sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 25946
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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