Natinf 25946
Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion par une personne morale
Que signifie le Natinf 25946 ?
Le Natinf 25946 vise le délit de dégradation ou détérioration du bien d'autrui commis en réunion par une personne morale, prévu aux articles 322-17 alinéa 1, 322-3 1° et 322-1 §I du Code pénal. Cette infraction, spécifique aux entités juridiques, implique une action collective et porte atteinte aux biens appartenant à autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25946 correspond au délit de dégradation ou détérioration du bien d'autrui commis en réunion par une personne morale, réprimé par les articles 322-17, 322-3 alinéa 1 et 121-2 du Code pénal. Cette infraction suppose qu'une entité juridique, agissant collectivement, cause volontairement des dommages à un bien appartenant à autrui. Les éléments constitutifs incluent l'intention de nuire, l'action en réunion et la qualité de personne morale de l'auteur. Les sanctions encourues, prévues aux articles 131-38 et 131-39 2° du Code pénal, peuvent prendre la forme d'amendes ou d'autres peines applicables aux personnes morales, sans préjudice des éventuelles réparations civiles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.