Natinf 26066
Utilisation d'un procede d'abattage non conforme dans le cadre d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee
Que signifie le Natinf 26066 ?
Le Natinf 26066 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’utilisation d’un procédé d’abattage non conforme dans le cadre d’un plan d’intervention sanitaire d’urgence établi pour une maladie animale réglementée. L’infraction, prévue par les articles R. 228-9 et L. 201-5 du Code rural ainsi que par le règlement UE 2016/429, concerne les professionnels soumis à ces dispositions lors de mesures d’urgence sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26066 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des procédures d’abattage imposées dans le cadre d’un plan d’intervention sanitaire d’urgence, déclenché en cas de maladie animale réglementée. Cette infraction, encadrée par les articles R. 228-9 et L. 201-5 du Code rural ainsi que par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil, vise à garantir la conformité des méthodes d’abattage lors de crises sanitaires, notamment pour limiter la propagation de maladies contagieuses. Les professionnels concernés, tels que les exploitants d’abattoirs ou les vétérinaires, doivent appliquer strictement les protocoles définis par les autorités compétentes. En cas de manquement, l’article R. 228-9 du Code rural prévoit une amende de 4ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26066
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.