Natinf 26026
Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur ou la victime de crimes ou delits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement
Que signifie le Natinf 26026 ?
Le Natinf 26026 vise le délit de non-justification de ressources ou de l'origine d'un bien, prévu à l'article 321-6 alinéa 1 du Code pénal. Il concerne les personnes entretenant une relation habituelle avec l'auteur ou la victime d'infractions punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement, sans pouvoir expliquer la provenance licite de leurs biens ou revenus.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26026 correspond au délit de non-justification de ressources ou de l'origine d'un bien, défini par l'article 321-6 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction s'applique aux individus en relation habituelle avec l'auteur ou la victime de crimes ou délits passibles d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement. L'élément central réside dans l'incapacité de la personne à démontrer l'origine licite de ses ressources ou de ses biens, ce qui peut caractériser un blanchiment ou une participation indirecte à des activités illicites. Les articles 321-9 et 321-10-1 du Code pénal précisent les modalités d'application, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.