Natinf 25974
Refus, par personne morale, de fournir a l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets
Que signifie le Natinf 25974 ?
Le Natinf 25974 vise le délit commis par une personne morale qui refuse de communiquer à l’administration les informations requises sur l’origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination, la valorisation ou les modes d’élimination des déchets, en violation des obligations prévues par le Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25974 correspond au délit de refus, par une personne morale, de fournir à l’administration des informations essentielles relatives à la gestion des déchets, telles que leur origine, leur nature, leurs caractéristiques, leurs quantités, leur destination, leur valorisation ou leurs modes d’élimination. Prévu par les articles L.173-8, L.541-46 (I, 3°), L.541-48, L.541-7 et R.541-7 du Code de l’environnement, ce délit sanctionne l’obstruction aux contrôles administratifs visant à assurer la traçabilité et la régulation des flux de déchets. Les peines encourues incluent une amende, dont le montant peut être multiplié pour les personnes morales, ainsi que des sanctions complémentaires telles que l’affichage ou la diffusion de la décision, l’exclusion des marchés publics ou la dissolution dans les cas les plus graves, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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