Natinf 25974
Refus, par personne morale, de fournir a l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets
Que signifie le Natinf 25974 ?
Le Natinf 25974 désigne le délit de refus de fournir des informations sur les déchets par une personne morale est réprimé par les articles L.173-8 et L.541-46 du Code de l'environnement. Ce délit peut entraîner des peines d'amende et d'emprisonnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25974 désigne le délit de refus de fournir des informations sur les déchets par une personne morale est réprimé par les articles L.173-8 et L.541-46 du Code de l'environnement. Ce délit peut entraîner des peines d'amende et d'emprisonnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.