Natinf 26077
Discrimination fondee sur l'état de grossesse - sanction professionnelle
Que signifie le Natinf 26077 ?
Le Natinf 26077 correspond au délit de discrimination fondée sur l'état de grossesse dans un cadre professionnel, prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Il vise toute distinction, exclusion ou préférence opérée à l'encontre d'une salariée en raison de sa grossesse, notamment dans l'accès à l'emploi, la formation ou les conditions de travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26077 réprime le délit de discrimination liée à l'état de grossesse en milieu professionnel, défini aux articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Cette infraction sanctionne les actes de distinction, d'exclusion ou de traitement défavorable subis par une salariée en raison de sa grossesse, qu'il s'agisse de l'embauche, de la rémunération, de la promotion, de la formation ou des conditions de travail. Les dispositions pénales visent à garantir l'égalité de traitement et à protéger les droits des femmes enceintes dans le cadre professionnel. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions financières ainsi que des mesures complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'affichage de la décision judiciaire, conformément aux articles 225-19 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.