Natinf 26079
Discrimination fondee sur l'état de grossesse - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Que signifie le Natinf 26079 ?
Le Natinf 26079 vise le délit de discrimination fondée sur l'état de grossesse, spécifiquement dans le cadre de l'offre ou de la fourniture d'un bien ou d'un service. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 1°, 4° du Code pénal, il réprime le refus ou la subordination de ces actes en raison de la grossesse d'une personne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26079 correspond à l'infraction de discrimination fondée sur l'état de grossesse lors de l'offre ou de la fourniture d'un bien ou d'un service, constitutive d'un délit pénal. Selon les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, cette infraction se caractérise par le refus, la subordination ou l'application de conditions discriminatoires dans l'accès à un bien ou un service, en raison de la grossesse de la victime. Les textes visent à protéger les personnes contre toute distinction illégitime liée à leur état de grossesse, qu'il s'agisse d'un refus pur et simple ou d'une différence de traitement dans les conditions d'accès. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément aux dispositions des articles 225-19 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.