Natinf 25874
Refus de reloger ou d'heberger l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite
Que signifie le Natinf 25874 ?
Le Natinf 25874 vise le délit de refus de reloger ou d’héberger l’occupant d’un local déclaré insalubre ou en situation d’insécurité, prévu par les articles L.521-4, L.521-1 et L.521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation. Il s’applique notamment aux propriétaires ou gestionnaires tenus d’assurer un relogement ou un hébergement adapté.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25874 correspond au délit de refus de reloger ou d’héberger un occupant dont le logement a été déclaré insalubre ou dangereux par les autorités compétentes, conformément aux articles L.521-1, L.521-3-1 et L.521-4 du Code de la construction et de l’habitation. Cette infraction engage la responsabilité du propriétaire, du bailleur ou de tout autre responsable légal qui, informé de la situation par un arrêté préfectoral ou municipal, omet délibérément de proposer une solution de relogement ou d’hébergement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité. L’article L.521-4 du même code précise les obligations de relogement ou d’hébergement temporaire, tandis que l’article 131-30 du Code pénal encadre les sanctions applicables en cas de manquement. Ce délit vise à garantir la protection des occupants exposés à des risques avérés pour leur santé ou leur sécurité.
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