Natinf 25973
Discrimination fondee sur l'age - offre d'emploi
Que signifie le Natinf 25973 ?
Le Natinf 25973 vise le délit de discrimination fondée sur l'âge dans une offre d'emploi, prévu par les articles 225-1 et 225-2 5° du Code pénal. Il réprime le fait d'écarter un candidat en raison de son âge lors de la publication ou de la diffusion d'une offre d'emploi, sans justification objective liée aux compétences requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25973 correspond au délit de discrimination fondée sur l'âge dans le cadre d'une offre d'emploi, sanctionné par les articles 225-1 et 225-2 5° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par l'exclusion d'un candidat en raison de son âge, que ce soit lors de la rédaction, de la publication ou de la diffusion d'une offre, dès lors que cette exclusion n'est pas justifiée par des exigences professionnelles essentielles et déterminantes. Les articles 225-19, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, incluant des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'affichage de la décision de condamnation. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les discriminations, visant à garantir l'égalité d'accès à l'emploi.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.