Natinf 26080
Discrimination fondee sur l'état de grossesse - offre d'emploi
Que signifie le Natinf 26080 ?
Le Natinf 26080 correspond au délit de discrimination fondée sur l'état de grossesse dans une offre d'emploi, prévu par les articles 225-1 et 225-2 5° du Code pénal. Il vise le fait de refuser ou de subordonner une embauche à l'absence de grossesse, sans distinction de qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26080 réprime la discrimination fondée sur l'état de grossesse dans le cadre d'une offre d'emploi, constitutive d'un délit selon les articles 225-1 et 225-2 5° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le refus d'embauche, l'imposition de conditions discriminatoires ou toute distinction défavorable liée à la grossesse d'une candidate. Les dispositions pénales encadrent strictement les pratiques professionnelles afin de garantir l'égalité de traitement, sans que l'intention malveillante ne soit nécessairement établie. Les sanctions applicables, prévues aux articles 225-2 et suivants, peuvent inclure des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'affichage de la décision judiciaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.