Natinf 26065
Circulation de véhicule sans respect des restrictions imposees par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee
Que signifie le Natinf 26065 ?
Le Natinf 26065 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la circulation d'un véhicule en méconnaissance des restrictions imposées par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence établi en cas de maladie animale réglementée. L'infraction suppose la violation des mesures édictées par les autorités compétentes dans le cadre de ce plan, prévues notamment par les articles R.228-6 2° et L.201-5 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26065 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la circulation d'un véhicule sans respecter les restrictions définies par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence, instauré en cas de maladie animale réglementée. Cette infraction, encadrée par les articles R.228-6 2°, L.201-5 et L.201-4 du Code rural, ainsi que par des dispositions européennes comme le règlement UE du 9 mars 2016, vise à prévenir la propagation de maladies animales en limitant les déplacements non autorisés. Les mesures restrictives, adoptées dans un contexte d'urgence sanitaire, peuvent concerner des zones géographiques spécifiques ou des catégories de véhicules. Leur non-respect expose le contrevenant à des sanctions pénales, conformément aux articles R.228-6 et R.228-7 du Code rural, sans préjudice des peines complémentaires éventuellement applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26065
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.