Natinf 26067
Dissimulation d'information epidemiologique utile a l'enquete et aux recherches ordonnees dans le cadre d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee
Que signifie le Natinf 26067 ?
Le Natinf 26067 vise la dissimulation d'informations épidémiologiques essentielles à une enquête ou aux recherches ordonnées dans le cadre d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence relatif à une maladie animale réglementée. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.228-10 et L.201-5 du code rural, ainsi que par le règlement UE du 9 mars 2016. Elle concerne tout acteur tenu de collaborer à la traçabilité des risques sanitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26067 réprime la dissimulation d'informations épidémiologiques utiles aux enquêtes et recherches menées dans le cadre d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence, notamment en cas de maladie animale réglementée. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.228-10 et L.201-5 du code rural ainsi que par le règlement UE 2016/429 du 9 mars 2016, impose aux professionnels et acteurs concernés une obligation de transparence pour permettre une gestion efficace des crises sanitaires. L'infraction suppose une rétention volontaire d'éléments clés, tels que des données sur l'origine, la propagation ou les caractéristiques d'une maladie, qui pourraient entraver les mesures de contrôle ou de prévention. Les peines encourues incluent une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l'article R.228-10 du code rural et à l'article 131-16 du code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26067
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.