Natinf 26067
Contravention de 5ème classeDissimulation d'information epidemiologique utile a l'enquete et aux recherches ordonnees dans le cadre d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La dissimulation d'informations épidémiologiques dans le cadre d'une enquête sur une maladie animale réglementée est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.228-10, ART.L.201-5 C.RURAL et ART.6, ART.9 §1 A) REGLT.UE DU 09/03/2016.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26067
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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